sociale et d'allocations familiales de la Corse (l'URSSAF) a notifié, le 7 octobre 2015, à la société [6] (la société), une mise en demeure suivie, le 19 janvier 2016, d'une contrainte. 2.

sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable des deux premiers employeurs susmentionnés, aux droits desquels est venue la société Federal Mogul, puis la société Mat Friction Noyon (la société

3°/ au ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], venant aux droits de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne Rhône-Alpes

N° RG 25/03317 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBZC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00045 Jugement

[V] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° N 19-25.456, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

[U] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) - aux droits duquel intervient désormais l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-12.140 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans

Le classement du salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation ; l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 94-43.552 formé par la Société de transports automobiles des Hautes-Vosges (STAHV

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 512-2, alinéa 3,

la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

.., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, au profit de la société Etablissements Lhortolary, société à responsabilité limitée

code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances doivent être imputés

(2e Civ., 12 février 2015, n° 13-27.102), que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a fait signifier une contrainte, le 19 décembre 2006, à l'encontre de M.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 7.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00122 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMKR Nature