Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 366 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi principal) cautionnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 366 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi principal) cautionnement »
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Article 15
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
Article ANNEXE
Agent territorial qualifié Principal Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent technique de surveillance Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Ouvrier professionnel
Article 1
Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux
Article 5
. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant
Article ANNEXE
Contrôleur principal (3e-4e échelon). Payeur adjoint de 1re classe. Lieutenant. Inspecteur (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe. Sous-lieutenant. Huissier du Trésor public (1er-2e échelon). Payeur adjoint de 2e classe.
Article 16
Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté
LEGIARTI000026460169
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe. Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 2e classe. Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Article Annexe
Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif territorial principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 1re classe. Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal
Article 29
Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Article 1347-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Article 11
Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article 1
Commission administrative paritaire n° 4 Géomètre principal. Géomètre. Technicien géomètre. Commission administrative paritaire n° 5 Contrôleur principal. Contrôleur 1re classe. Contrôleur 2e classe.
Article 32
2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
Article 7
ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Agent technique principal Agent technique principal de 2e classe.
Article 2
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts
Article 6
Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.
Article 2305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
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