Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En outre, en vertu des mêmes articles, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque ledit bail a duré, en raison d’une tacite prolongation, plus de douze ans, les règles du plafonnement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1425 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Paris

Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... et que, le 4 juillet 1977, il lui a cédé le droit au bail ; que, le 16 décembre 1980, M. X... a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que M.

- vu l'article 1 227 du code civil et le contrat de bail liant les parties, voir prononcer la résiliation du bail portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 7] (Somme) et ordonner l'expulsion

par le preneur à bail reviennent de plein droit au bailleur au moment où le bail à construction prend fin.

du bail commercial que la société Élisabeth bat a consenti à la société Phoenix auto, et D'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à déguerpir des lieux qui lui ont été donnés à bail ; AUX MOTIFS QUE

Guy A..., demeurant 16 bis, place Henri Bordeaux à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 2 / de la société Savy, dont le siège est ... (3e), ayant pour mandataire-liquidateur M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

le transfert du bail au cessionnaire.

(3e Civ., 29 novembre 2011, n°10-24.235 ; 3e Civ., 12 septembre 2012, n° 11-10.421, Bull n° 119 ; 3e Civ., 29 octobre 2013, n° 12-23.953).

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Internegotia, qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Apex-Gaec ; Sur les deux premiers moyens, réunis , ci-après annexés

régissant la confusion des patrimoines ; 2 / qu'il importait peu que le loyer, résultant du nouveau bail, ne fût pas excessif eu égard aux données du marché, dès lors que, bénéficiaire d'un bail appelé

, l'arrêt retient que l'exploitation n'est pas conforme aux règles du contrôle des structures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures

à neuf ans lorsque l'usufruit prend fin ; que cette règle de caractère général s'applique également aux baux commerciaux ; que Mme Yvette Z... avait fait valoir, dans ses conclusions, que Mme veuve

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen, ci-après annexés 7.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 1993), que les époux Y... ont donné à bail rural