nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs propres à exonérer le demandeur de toute responsabilité ; qu'en refusant d'y puiser l'existence d'une délégation de pouvoirs certaine et exempte d'ambiguïté

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

pour rupture abusive de son contrat de travail alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'attestation de M.

Il n’est pas non plus contesté que le propos de Madame [J] visent bien nommément l’outil proposé par FACIL’ITI.

travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé des travailleurs ; qu'il résulte

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-12 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 124-1 (alors applicable) que l'indemnité de précarité doit représenter 15 % de la

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Mario Z... et pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3, alinéa 1, du Code

de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier

infirmatif attaqué a dit que le demandeur a commis, sur le fondement de l'article L. 482-1 du Code du travail une faute ouvrant droit à réparation et l'a condamné à payer diverses sommes à la partie civile

[F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Solétanche avait contracté en 1990 l'obligation de lui proposer un emploi rémunéré pendant au moins

exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, emportant modification du contrat de travail ; que la cour d'appel