techniques d'identification) et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : - Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW) Observations éventuelles : (1) Rayer la mention inutile. (1-1) Uniquement lorsque

Article 217

—

Lorsqu'un accord de conciliation ou une recommandation devenu exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recommandation produira les effets d'une

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau

Article 75

—

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

Article D3312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Article 1

—

pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, par tout moyen, et à l'exclusion des personnels de la Société nationale des chemins de fer français, des

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

ou professionnel non couvert par une convention collective.

Article 76

—

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe XIII

—

techniques d'identification) - Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW) Observations éventuelles : (1) Rayer la mention inutile. (1-1) Uniquement lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus. (2) L'attestation relative

Article D242-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

II. - Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture est doté d'un budget unique.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du

Article L4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Article 22

—

Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.

Article 4

—

Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13 et que la durée totale du cycle ne dépasse pas six semaines, la durée maximale quotidienne de travail est décomptée d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail,

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : 1° Disposer des moyens matériels et techniques

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Ces conventions prévoient que ce taux est majoré pour les régimes pour lesquels le délai moyen de liquidation dépasse une durée de seize jours.

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