Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 559 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi formé par les syndicats) elections professionnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article 2
Le chef d'organisme évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les agents quel que soit le lieu où le personnel exerce ses activités et veille à la transcription de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels
Article Annexe
du bâtiment et : : : : des travaux publics. : : : 1 : Par l'association : : : : professionnelle des banques. : : : 1 : Par le syndicat des hôteliers. : : Moyenne et petite : : Par l'association des moyennes : : entreprise : 1 : et petites
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres
Article 3
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article 3
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article Annexe IV
Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment : Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par le numéro unique d'identification ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux
LEGIARTI000042199394
Modalités de consultation Informations consultables Consultation en DI(R)ECCTE ou UD de la version numérique de la liste électorale régionale Pour ce qui concerne uniquement les électeurs de la région : Recherche d'électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr
Article D239-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48
Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges
Article R7343-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R2122-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 48
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R519-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
L'association professionnelle n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que soit la forme, de type fédéral ou intégré
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Cette communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans les instances qu'il énumère.
Article D232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste.
Article R2122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel
Article L5711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II
Article 3-5
L'autorité de recrutement peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle
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