Codes de loi français

Article 5

Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office

Article 10

-La nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8, les conditions et règles d'organisation générale de ces épreuves, la composition du jury, ainsi que la répartition des emplois à pourvoir selon les modalités de promotion sont fixées par décision

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens

Article 2067

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Article 3

Les débits extraits dans chaque pièce de service doivent pouvoir atteindre, simultanément ou non, les valeurs données dans le tableau ci-après en fonction du nombre de pièces principales du logement : Nombre de pièces principales du logement

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Cette communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans les instances qu'il énumère.

Article 2

Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un

Article 247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande

Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce

Article 23

Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public.

Article 13

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du

Article 5-4

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, le cas échéant, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

Article 17

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.