AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372134cd580146773f1d7c
17 mai 1990
17 mai 1990
(Hauts-de-Seine), 2°) Sur le pourvoi n° 89-11.985 formé par M.
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comm
6079d32d9ba5988459c57cd2
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Joint les pourvois n° 89-12-425 à 89-12.429 qui attaquent la même décision, et le pourvoi n° 89-12.430 qui leur est connexe ; Attendu que, par ordonnance du 27 mars 1987, le président du tribunal
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