Pour le surplus, la demande de communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices clos aux 30 juin 2024

voté, lors d'une réunion du 7 décembre 2020, le recours à un expert-comptable agréé afin de l'assister dans cette procédure d'alerte économique, confiant l'exercice de cette mission à la société Sacef.

En application des dispositions précitées peuvent être autorisées à être inscrites au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable les personnes qui, n'étant pas comptables agréés, justifient qu'au

de prescription opposé, notamment par le Crédit agricole, a condamné, in solidum, les deux établissements de crédit et la société d'expertise comptable à réparer l'intégralité du préjudice de la société

et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Agro Science Industrie au... ; " aux motifs que la société Agro Science Industrie, immatriculée le 15 octobre 1990 et ayant comme objet social

; Sur la compétence au sein de la juridiction administrative : Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, qui

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées ; Vu le code de justice administrative

B..., lui-même expert judiciaire agréé par la Cour de cassation ; que cet expert a relevé notamment que, depuis début 1997, le groupe Sonauto proposait de s'engager dans la reprise du pole automobiles

ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ; VU 2° SOUS LE N° 11.777, LA REQUETE

Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable

- Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des Douanes

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

Y..., géomètre-expert agréé, afin d'établir le document d'arpentage à partir des documents topographiques qu'il avait réalisés lui-même ; que ces documents n'étaient nullement destinés à fixer les limites

années " (cf. arrêt attaqué p. 4, 5e attendu) ; " alors que le conseil fiscal peut accomplir, sans se rendre coupable d'exercice illégal des professions d'expert-comptable et de comptable agréé, tous

  SAN   JUAN, qui a exercé dans diverses sociétés ou divers cabinets d’expertise comptable depuis 1965 et remplit la condition précitée de quinze ans d’activité, n’avait pas exercé pendant cinq

et de comptable agréé, abus de confiance et escroquerie, à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, Jean-Luc X..., pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

le moyen unique de cassation proposé dans l'intérêt du conseil supérieur de l'Ordre national des experts-comptables et comptables agréés et pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance

par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. ()

n'a pas été octroyé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque