d'expert-comptable, les juges du fond qui ne pouvaient ajouter à la prévention, ne pouvaient le déclarer coupable d'avoir exercer illégalement la profession d'expert-comptable agréé ; "alors, d'autre

modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés

Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 18 mois

de comptable agrée et l'a condamné à l'emprisonnement avec sursis et reçu la constitution de partie civile du conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, condamné Gérard Y... à lui payer des

suivant les clients, la profession d'expert-comptable ou celle de comptable agréé ; "alors que, s'il est interdit à une personne autre qu'un comptable ou comptable agréé de procéder à des opérations

X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables

; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé,

résultats de la société et de sa réelle situation financière ; que, dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de présentation de bilan inexact ; qu'en

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "...

Examen du moyen, rédigé en des termes similaires dans l'ensemble des pourvois Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

partie de ce domaine au profit de la société des autoroutes du Sud de la France (société ASF), obtenu l'emprise totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier

aux termes du premier, était remboursée à l'assuré en cas de perte totale du navire, correspondait, selon le second, au montant maximum de l'engagement des assureurs, et qu'en ayant agréé une valeur,

justificatives séquestrées elles aussi et sur lequel aucun contrôle n'a jamais été opéré par quiconque, les prévenus demandant à la Cour de désigner un expert judiciaire afin de faire un décompte précis

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que MM.

des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

manque par le fait qui lui sert de base ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

de comptable agréé mais de celle, différente, d'expert-comptable ; " alors d'autre part qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, " est expert-comptable celui qui fait profession

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables