Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la

: Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre le notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

en cause, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er septembre 2010 ; que selon l'article L. 121- 8 du code de l'urbanisme, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un

Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 13 mars 2020), M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

Examen des moyens Sur le premier et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 3. Par son premier moyen, M.

le moyen, que les colotis peuvent, lorsqu'ils décident de maintenir des règles d'urbanisme au sein du lotissement pour échapper à la caducité de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, leur conférer

O... avait usé de moyens frauduleux destinés à tromper les services de l'urbanisme sans répondre aux moyens péremptoires des exposants faisant valoir, d'une part, que le pétitionnaire avait produit des

moyen proposé pour M.

[Z] une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection rapprochée, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du classement d'un

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

de cassation pris, en sa première branche, de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et

O... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années

Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

et de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième et neuvième branches 2.