l'Etat à lui "rembourser ses six mois sans solde et ses frais de déménagement" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai

acquitté jusqu'en 1986 la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1986 portant amnistie

des décisions des 14 novembre 1989 et 14 mars 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant respectivement, d'une part, sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie

de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation de Théophane Y... après avoir constaté l'extinction de l'action publique par le fait de l'amnistie

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

avoir, dans le district d'Arcachon, courant mars 1987, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même code, après que les juges eurent constaté l'amnistie

I... comme le poseur de cette bombe ; qu'un arrêt de non-lieu ayant constaté l'amnistie, l'agent judiciaire du Trésor et quinze fonctionnaires ont assigné M.

Arles-Dufour, lui a infligé une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

Vescovato, 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.145-1 à L.145-9 et R.145-4 à R.145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

professionnelles par arrêt du 19 décembre 1990, devenu irrévocable, a formé une demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, les prévenus ayant soulevé in limine litis l'amnistie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Attendu, selon

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que après avoir dit l'action publique éteinte par amnistie

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que après avoir dit l'action publique éteinte par amnistie

Toutefois si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale , l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.