sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement et de la circulation ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la mesure de saisie en soutenant que les amendes étaient amnistiées

digital publishing, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de rappel d'une condamnation amnistiée

ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le

abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'amnistie

l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi d'amnistie

[O] [J] et la société [2] du chef de rappel d'une condamnation amnistiée, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie

pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et provocation à la rébellion, a relaxé le prévenu sur le premier chef et, sur le second, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Fleury Y... et Jacques Z..., du chef de destruction grave d'un bien appartenant à autrui, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer, à une amende de 4 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois et a déclaré amnistiées

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1989 par laquelle le président du conseil général de la Vendée lui a refusé le bénéfice de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1982 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant de lui appliquer les dispositions de la loi d'amnistie

l'annulation de la décision du 25 octobre 1988 du directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein refusant de le rétablir au 4ème échelon de son grade à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie

BIDALOU demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code

citée en qualité de civilement responsable ; que, sur le seul appel de la partie civile du jugement qui l'avait déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu du premier chef et constaté l'amnistie