élections ayant eu lieu à la date prévue, ces personnes ont été déclarées élues en compagnie de M.

Attendu selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre le syndicat CFTC et la société Raynal et Roquelaure Provence pour l'organisation des élections

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° K 21-14.123 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections

doit être annulée, soit, au vu des procès-verbaux des élections produits par l'employeur, l'élection de M.

le siège est ..., 2 / Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Bourges (élections

ALORS QUE le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur la protection du salarié qui a demandé l'organisation des élections professionnelles et/ou qui s'est porté candidat aux élections ;

[W] a sollicité l'annulation des élections, au motif notamment que l'exclusion indue de neuf salariés avait exercé une influence sur les résultats. 5.

travail vise expressément les délégués titulaires et non les suppléants ; il faut également préciser que les élections partielles doivent être distinguées des élections anticipées puisque, par analogie

recourir au vote électronique ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le PAP du 28 mars 2023 et son avenant du 7 avril 2023 mentionnaient que l'élection

Michel X..., contre le jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Les Résidences

A..., a saisi, par lettre du 25 mars 2016, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection ; Attendu que pour accueillir cette demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal

Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal a annulé l'élection de M.

Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Fieldwork RI et Reasearch International ; que chacune de ces sociétés ayant organisé fin 2005 des élections

Z..., parvenu le lendemain de l'élection, n'avait pas été pris en compte ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société SMP fait grief au jugement d'annuler l'élection le 12 février

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT de Meaux, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections

au licenciement qui s'est tenu le 22 décembre 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre reçue le 29 décembre ; que l'intéressé figurait sur la liste des candidats aux élections

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai

indépendants de Polynésie, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-60.178 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections

Les élections ont eu lieu le 7 novembre 2019. 3.

maire après des élections complémentaires ; 2°) de prononcer l'annulation de l'élection de Mme Y... en tant que maire de la commune de Putôt-en-Auge et sa radiation des listes électorales de ladite commune