[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 mars 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

en France et que, selon la jurisprudence, l'état de contumax cesse avec l'arrestation dans le cadre d'une procédure d'extradition; qu'ainsi, les autorités italiennes ne pouvaient à la fois demander l'extradition

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition

X... ; " alors qu'il résulte de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, que la chambre d'accusation, qui a émis un avis défavorable sur une demande d'extradition, est dessaisie par sa décision et ne

Par un décret du 18 janvier 2017, le premier ministre a rapporté le décret du 11 juillet 2012 et l'extradition de M.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdelhamid X..., extradé

[S] n'a pas consenti à son extradition. 4. Le 23 septembre 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5.

Dragan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

La demande d'extradition lui a été notifiée le 27 septembre 2022. M. [U] a déclaré s'y opposer et ne pas renoncer au principe de spécialité. 5.

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 juillet 1994 qui, dans la poursuite exercée contre lui pour abus de confiance, a dit qu'il ne pouvait être jugé, en l'état de la demande d'extradition

Par note verbale du 28 juillet 2020, le gouvernement de la République de Corée a sollicité l'extradition de M.

Krizia Aston, contre l'arrêt n° 85 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des

; Statuant sur le pourvoi formé par : - SPADARO Rosario, contre l'arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition

La demande d'extradition a été notifiée à M. [L] le 6 janvier 2025. 7. M. [L] n'a pas consenti à son extradition.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition