exercé ses prérogatives en matière de police de l'urbanisme. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 480-5 du code de l'urbanisme

matière d'urbanisme. 8.

a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements d'urbanisme

10] (l'Epafrance) d'acquérir plusieurs parcelles dont il est propriétaire, sur le fondement des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

Y... sous la condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible; qu'une

P... est, depuis 2011, propriétaire indivis d'une parcelle n° [...] située [...] à Wambrechies et en zone A du plan local d'urbanisme. 3.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Cla du chef d'infractions au code de l'urbanisme

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

propriétaires du fonds voisin, en suppression d'une ouverture créée dans le mur pignon de leur pavillon, postérieurement à sa construction, sans permis de construire, et en infraction au règlement d'urbanisme

[M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2025, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à

Lui imputant la réalisation de travaux sur les parcelles lui appartenant en méconnaissance du plan d'occupation des sols en vigueur et en l'absence d'autorisation d'urbanisme, la commune l'a assigné, le

restreindre notoirement et immédiatement le droit de propriété ou de jouissance et de déprécier la valeur vénale des biens ; que la société X... s'étant prévalue de l'existence d'une servitude d'urbanisme

fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile,

X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune charge ou servitude rendant l'immeuble impropre à sa destination, étant précisé que l'acquéreur avait pris

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

Le 20 mai 2015, un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme relatif au changement de destination du bien a été dressé à l'encontre de l'acquéreur et de la SCP.