qualifiée au sein d'un Gaec familial qui comptera trois associés (I. 1°de l'article 141-1 précité), la conversion à terme de la totalité de l'exploitation en agriculture biologique (I.- 1° de l'article

B et de Me Patonnier, avocate de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

-SUR-SAONE du 27 Juin 2014 RG : F 12/00210 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2016 APPELANTE : Association CER FRANCE RHONE ABC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

repris dans un acte authentique et à constater la caducité de ce compromis ainsi que de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à sa nullité pour vice du consentement, alors selon le moyen : 1

Jacques A... au siège du journal, les juges du premier degré ont condamné Patrick X... et Fatma Z..., du chef de diffamation publique envers Guy B..., personne protégée par l'article 31 de ladite loi, à 1

IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture : 1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3

Y... qui avait atteint la limite d'âge qui lui aurait permis de s'installer en qualité de jeune agriculteur le 15 septembre 1997, ne relevait plus du statut des jeunes agriculteurs au sens de l'article

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Désirée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Fraysse, représentant la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes, et de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

; Attendu que la chambre d'Agriculture fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2018, présentée par le ministre de l'agriculture. 1.

X..., agriculteur spécialisé dans la culture du melon, a passé commande de bromure de méthyle dosé à 50 mg/m , auprès de la société Traital, qui a procédé au traitement des plantations ; que la récolte

X... fait grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer, alors, selon le moyen le moyen : 1 / que le juge judiciaire, devant lequel est soulevée l'illégalité de l'accord d'un commissaire du gouvernement

Considérant ce qui suit : 1.

marque Bioforce n° 92/44279, déposée le 2 décembre 1992, pour désigner les herbicides ; que ces marques ont été régulièrement concédées en licence exclusive, pour la France, à la société Monsanto agriculture

1 du code de procédure pénale : M.

Jean-Louis et Pascal X... la dotation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.