que la société CEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail avait été résilié le 30 septembre 1997 et de l'avoir condamnée à payer à la société Euribail diverses sommes, alors, selon le moyen, 1

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Scania Ile-de-France qui vient aux droits de la SIA, la somme de 40 978,86 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'aveu exige de la

1994, la société Solgec a sous-traité à la Société nouvelle Luquet les lots ventilation, plomberie- sanitaire, et chauffage d'un marché de travaux de construction d'un immeuble pour un montant final de 1

X... n'était pas intervenu dans la conduite du véhicule ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'aveu judiciaire résulte de la déclaration

au titre du temps de trajet au lieux et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants alors, selon le moyen ; 1

fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que l'aveu fait verbalement par le représentant d'une partie devant le tribunal d'instance, où la procédure est

[Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.957 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4 e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société

M..., relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de 45 736 euros, alors : « 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté l'exception de prescription fondée sur l'article 2273 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'aveu peut être implicite, il suppose que le comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sauveur X..., demeurant ..., 2°/ M.

J... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1°) que l'aveu d'une partie fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'aux termes d'une déclaration de M.

traditionnelle qui lui était affecté, conformément à sa classification et aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, - juger que la SAS [1]

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'aveu ne peut être dirigé contre celui qui le fait ; que si, dans ses conclusions d'appel, M.

  Délai raisonnable 1.   Période à considérer Point de départ   : arrestation des requérants. Terme   : dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation.

que des marchandises ne lui avaient pas été livrées ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Olivieri la somme de 39 745,17 euros alors, selon le moyen : 1°

qu'en conséquence, la Cour considère que Khider A... s'est bien rendu coupable de l'ensemble des faits visés dans la prévention et confirmera le jugement dont appel sur la déclaration de culpabilité ; 1)

à la FMP était régulière et de valider en son principe et son montant la contrainte délivrée le 26 juin 2001 afférente à la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2001, alors, selon le moyen : 1°