Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2006), de l'avoir condamné au remboursement de certaines sommes assorties d'intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que : 1 / l'aveu ne peut porter

reçues ; qu'il n'avait pas plus répondu aux appels de cotisations et qu'il ne versait aux débats aucune pièce comptable à l'appui de sa contestation du calcul des sommes réclamées par l'IFDL ; Alors que 1°

titre du temps de trajet aux lieu et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants, alors, selon le moyen, que : 1

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°

que l'accord était imparfait dans la mesure où les parties n'avaient pas indiqué si la somme globale était brute ou nette de charges, ce qui avait une incidence certaine sur le quantum ; Alors que 1°

Le 1 de l'article 1965 E du code général des impôts susmentionné vise cette hypothèse.

Considérant ce qui suit : 1.

L'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait, ce qui signifie que le fait avoué est considéré comme prouvé tant à l'égard des parties que du juge.

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie EVAIN de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉE : Madame [M] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

III Enfin, les parties précisent qu'un procès-verbal de délimitation et de bornage a été établi par Monsieur A..., Géomètre-expert à Poitiers, le 22 Décembre 1983, et concerne : 1.

La société SIGESS-CLD a succédé à la société Mehdi et a repris les contrats de travail des salariés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

G... de l'intégralité de ses demandes. » ALORS QUE 1°) l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait

Je n'ai pas eu le réflexe de l'arrêter mais j'ai pris la plaque d'immatriculation du véhicule qui est le n° [Immatriculation 1] » et à l'aveu de l'assureur qui a reconnu la participation du véhicule assuré

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1

au titre du temps de trajet au lieu et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants, alors, selon le moyen ; 1

Piguet, avocat, et de dire qu'elle restait lui devoir un solde de 24 142 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui le fait ; que si Mme Y... avait

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1

fondement de l'article 1792 du Code civil; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en retenant l'absence de réception des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°

inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 58 997,77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2002, date du jugement de première instance, alors, selon le moyen : 1