La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.

Article 19

—

L121-8 A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article L5125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code de l'action sociale et des familles

-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La

Article R2124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité.

Article L5211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

-La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent

Article R2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes

Article R3232-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 65

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1, sont considérées comme rurales : -en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l'année précédant

Article L2581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641

Article R3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article L. 3232-1-1 : 1° Les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini

Article 4

—

Le canton n° 3 (Annecy-3) comprend : 1° Les communes suivantes : Argonay, Charvonnex, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Nâves-Parmelan, Villaz ; 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux et de Pringy

Article L2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

Article Annexe 3

—

Dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants, l'accès à cet emploi peut de plus s'effectuer par la voie du concours sur épreuves A - Communes de 20.000 à 40.000 habitants. 1° Concours sur titres.

Article 45

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des communes article L. 234-19-2 II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata

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