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402 812 résultats pour « 1) conflit de lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e76

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 29 avril 1997, qui, après avoir prononcé sa relaxe du chef de délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle

Page 2 sur 20141

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd0c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

du 3 août 1995; Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les moyens en ce qu'ils concernent cette contravention; II) Sur le délit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201098

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du code pénal, tels que les atteintes volontaires à la vie commises sur une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors

Source officielle
CC

cr

B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d19

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

entre eux, dès lors qu'après avoir dit qu'il y a lieu à appliquer la loi d'amnistie, celui-ci confirme le jugement sur les déclarations de culpabilité de Joseph X... ; "alors, qu'enfin, l'article 2

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1aa

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 593 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100265

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

, a formé le pourvoi n° H 24-20.411 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d8

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d0e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100171

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n° 1 et n° 36 les travaux de pose d’un conduit de ventilation et d’extraction de fumée desservant ces lots par l’entreprise SE2N NEVEU, selon son devis 2023052645 du 4 mai 2023 et la vue projetée de la

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CC

cr

6137264bcd58014677424711

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique" ; "alors qu'une loi modifiant les modalités d'exécution d'une peine ne peut être appliquée rétroactivement lorsqu'elle est plus sévère que la loi sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Lors de l'installation des stands, Mme [Z] [R], salariée de la société [5] alors en action de travail, a été percutée par un engin élévateur conduit par un salarié de la société [2].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100170

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[K] [F], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° U 20-16.749 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/

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CC

comm

613723a7cd5801467740c86b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Octapharma AG, société anonyme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201326

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-86.609, E 18-80.162, H 18-80.164 et G 18-80.165 sont joints. I. Faits et procédure 1.

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