/ que les paiements effectués par le débiteur au profit de sa banque au moyen de l'encaissement d'effets de commerce sur son compte courant, peuvent être annulés si la banque avait alors connaissance de

une convention tripartite prévoyant que l'ancien affactureur conserverait en compte de garantie la somme de 250 000 euros à titre de provision sur les commissions et frais restant à facturer et les effets

Faits et procédure 1.

Par protocole de vente du 1er octobre 2007, le fonds de commerce de la société Le recours automobile et fiscal immatriculée n° 960500387 a été cédé, à effet au 1er janvier 2008, à la société Recours automobile

personnel dirigés contre les sociétés Saffer, Lucchina et la compagnie d'assurances Helvetia en tant qu'ils sont fondés sur les articles 98, 99 et 103, devenus les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... et de la SCI Le Parc alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où la liquidation judiciaire d'un débiteur a été étendue à un autre débiteur en raison de la confusion de leurs patrimoines, le

et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, pour débouter la société MGI de ses

et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service dans le délai

reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la somme de 590 000 francs sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce

La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement de cet effet et a obtenu que le montant de cet effet soit judiciairement

interruptif de prescription, quand cette assignation ne pouvait avoir eu un tel effet, faute pour la prescription d'avoir commencé à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3

de la mise en oeuvre, au second semestre 2014, d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution des marchés sur lesquels portaient les contrats alors en cours, lesquels avaient respectivement pris effet

Faits et procédure 1.

L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa 1, du code

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.

du code du commerce, en des actes de commerce par nature, ces actes ne faisant pas partie en effet de ceux qui sont énumérés par cet article ; qu'à ce sujet, il ne peut être déduit de l'objet du GIE tel