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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b857b3cdc6046d47e452b9
29 janvier 2025
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de O'KUMPIR'LAND (SAS) - [Adresse 1] L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration
69b857c7cdc6046d47e4544d
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 20 FÉVRIER 2020, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SOGEVAL (SARL) - [Adresse 1].
69b8583dcdc6046d47e46313
16 juillet 2025
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 21 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PACO [Localité 1] - [Adresse 1], exploitation forestière (achat revente
69b859a9cdc6046d47e47cd8
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 26 JANVIER 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de KHEOPS (SAS) - [Adresse 1] L'exploitation de toute entreprise générale d'études, de
69b86036cdc6046d47e50367
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 01 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de EAU FIL DE L'O (SARL) - [Adresse 1] Exploitation saisonnière d'une base de loisirs,
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10157
20 mars 2024
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société L'EARL [Adresse 1]
69e200e5cdc6046d478dcd35
2 avril 2026
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2021, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société DU RANQUET ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 1], exploitation d'une entreprise
69b84551cdc6046d47e1596e
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 02 MARS 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AUVERGNE MEDIC (SARL) - [Adresse 1], exploitation de fonds d'ambulances et de transport
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3acdecdc6046d47e0c602
7 juillet 2025
comparant ; PROROGE de trois mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 13 octobre 2025, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sàrl AUX GOURMANDISES DE LA GARE ([Adresse 1]
Chambre commerciale 3-2
69fc1d7fcdc6046d47e0524e
5 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2024, la commune de [Localité 1] a interdit à la SAS Inoun [Localité 1] d'exploiter son restaurant de plats à emporter ou consommer sur place, dans l'attente de la mise en
Trib. de Commerce
69e10916cdc6046d47762450
4 juillet 2025
[Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [W] [B] qui maitient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure
69c996fbcdc6046d477136f5
28 janvier 2026
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 02 MARS 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AUVERGNE MEDIC (SARL) -, [Adresse 1], Exploitation de fonds d'ambulances et de transport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310046
23 janvier 2025
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 1°
1 SS
CETAT:CETATEXT000007719991
6 février 1987
agricole âgés cessant leur activité : "1° L'exploitation libérée par le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes : ... b la superficie de mise en valeur ne doit pas dépasser, au moment de
69b84465cdc6046d47e14288
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 25 JUILLET 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ENTREPRISE PHELINAS (SARL) - [Adresse 1], exploitation comme traitant ou sous traitant
69db1797cdc6046d47f1e6a6
7 octobre 2025
ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : [K] (SAS) [Adresse 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9dec
1 décembre 2016
: « Camping [Établissement 1]» exploité par la société [Établissement 1].
EKIP
69b9043dcdc6046d47f16d76
4 avril 2025
[R] [Y] [Adresse 1] 898 879 382 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : * La SELARL EKIP' prise en la personne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007979028
23 mai 1997
siège ; la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1)
CETAT:CETATEXT000007740437
30 octobre 1987
une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général.
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