du salarié lui imposait de fournir ces justificatifs ou que l'employeur lui avait demandé en vain de les remettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'incombait à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Contrôlé par des agents des douanes dans le train Thalys alors qu'il se rendait à Anvers, M.

225-2, 432-7, 432-1 du code pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de

Y... ne constituaient pas un fait exonératoire ; " 1) alors que la preuve de l'existence du détournement, élément de l'abus de confiance, incombe à la partie poursuivante ; qu'il résulte de la décision

et procédure 1.

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'acte sous seing privé du 12 novembre 2004 et, en conséquence, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

justificatives demandées par le premier juge.

rechute et sans constater que la Caisse lui ait réclamé des justificatifs complémentaires ou l'ait convoqué afin de faire procéder à son examen par un médecin conseil, la cour d'appel a violé l'article

de l’absence de justificatif de la proposition faite de conclure un crédit amortissable : le premier contrat du 27/03/2019 porte la mention “à renvoyer” et les augmentations du montant du crédit disponible

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

à jour au moment de l'établissement de la fiche comportant 1° tout justificatif du domicile de l'emprunteur et 2° tout justificatif du revenu de l'emprunteur et 3° tout justificatif de l'identité de l'emprunteur

Z... de ses charges avec des justificatifs très parcellaires, sans justificatifs détaillés de ses ressources de toutes natures, revenus professionnels et extra-professionnels, valeurs mobilières et capital

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), M.

amende délictuelle de 10 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice professionnel pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'Emmanuel De X... a admis avoir commis de graves fautes

Faits et procédure 1.