; "alors que le fait justificatif prévu par l'article 122-4 du Code pénal s'entend de la prescription légale dont l'accomplissement oblige à commettre l'infraction ; que, dès lors, l'obligation faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 7 février 2016, à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier conduit par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'occasion du contrôle des marchandises transportées dans un camion conduit par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE NI LA CROYANCE DANS L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, FUT-ELLE DEMONTREE, NI L'INTENTION D'ECLAIRER

et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite de contrôles des agents de douanes, M.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 octobre 2018), et les pièces de la procédure, M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 631-10 du code de commerce » ALORS QUE 1°) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le principe du contradictoire applicable

lourde expirant le 31 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 septembre 2000 ; Attendu que la société Acte assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.