au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins ; qu'en se fondant sur la seule circonstance selon laquelle la défense aurait dénoncé

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

[C] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du chef de trafic d'influence passif par personne exerçant une fonction publique, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne

et la compétence des juridictions sont d'ordre public ; que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le

dont elle adopte les motifs; or, il résulte de l'examen du réquisitoire et de l'un des interrogatoires du juge, que la saisine du juge d'instruction correspondait bien au détournement d'un montant de 1

Par arrêt du 9 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, dans une composition spécialement habilitée au titre de la juridiction interrégionale spécialisée, a déclaré M.

[W] [I] a été mis en cause, en qualité d'ancien directeur de la société placée en redressement puis en liquidation judiciaire dite [1] ([1]), dont M.

correctionnel rendu le 13 juillet 2022 sur comparution immédiate, a méconnu la compétence de la juridiction correctionnelle en prononçant comme elle l'a fait ; qu'elle a ainsi violé les articles 222-23

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour Mme [M] Enoncé du moyen 6.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

en France ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

France ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

Devant le tribunal correctionnel, il a présenté des conclusions soutenant l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il est mineur, comme né le [...] , et réclamant l'annulation du procès-verbal de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018), M.

civile puis devant le tribunal correctionnel pour les entendre chaque fois condamner à réparer son entier préjudice découlant selon lui de sa prétendue démission forcée en faveur de celle de sa charge

[H] du préjudice subi par la SCI [4], alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de