D'une part, aux termes des articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, rédigés en des termes identiques : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi

[G] et Mme [C] se sont mariés à [Localité 1] (Maroc), le [Date mariage 1] 1972 ; que cette dernière a assigné son mari en divorce pour faute et demandé sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

: Madame [A], [O], [M] [R], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9] et de : Monsieur [T], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] (Tunisie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[J] et Mme [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) et que [P] et [R] sont nées de cette union, les [Date naissance 2] 1985 et [Date naissance 1] 1987 ; que, par acte

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] entre [N] [J], né le [Date naissance 1] 1925 à [Localité

[W] et Mme [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme [M] était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 104 FS-P+B Pourvoi n° A

[V] et Mme [H], celle-ci de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 ; qu'une ordonnance en date du 26 mai 2006 a constaté leur non-conciliation ; que Mme [H] a donné naissance

[D], de nationalité libanaise, et Mme [P], de nationalités française, libanaise et mexicaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, à [Localité 2] (Chypre), selon la loi chypriote.

[C], de nationalité française, marié depuis le [Date mariage 1] 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme [P], de nationalité algérienne ; que son divorce d'avec sa première épouse a été prononcé le 9 mars

SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 septembre 2015), que [D] [T] et [X] [S], mariés le [Date mariage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2019), M.

    Article 6 of the Basic Law provides “(1) Marriage and the family shall enjoy the special protection of the State. (2) The care and upbringing of children is the natural right of parents and

[O] et Mme [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990, sans contrat préalable ; qu'un jugement ayant prononcé leur divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation de leur communauté ; Attendu

[H] et Mme [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1961 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 18 avril 2006 a condamné M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2014), que Mme [E] et Mme [J] se sont mariées le [Date mariage

[F] et Mme [D] ont acquis indivisément diverses parcelles de terres ; qu'ils se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 sous le régime de la communauté légale ; que, le 30 avril 2009, le redressement judiciaire