du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de fabrication, commercialisation ou installation de matériels

711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne

6 et 7 de la loi du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

dénominatives Baccara, l'une déposée le 8 juin 1983 et enregistrée sous le numéro 1 238 059, l'autre déposée le 11 septembre 1989 et enregistrée sous le numéro 1 550 272, pour désigner dans la classe

février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant, accordait à la société Lerat, concessionnaire, le droit de fabriquer

/ que le vendeur de produits fabriqués à l'étranger est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise ayant une origine fidèle aux spécifications convenues, non de lui garantir la conformité du produit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4,

L. 5221-3 et L. 4223-1 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 2018), la société Compagnie réunionnaise des tabacs (la société Coretab), a pour activité, sur l'Ile de la Réunion, la fabrication de cigarettes

de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1

[O] [L] sur la marque française verbale Le Béret Français n° 3939141 pour les tous les produits et services visés dans son enregistrement. 1°/ ALORS QU'est assimilé à un usage de la marque, l'usage

de cuisine italienne sous le signe 'La fabrika pizza', ce qu'elle qualifie d'une part de contrefaçon de sa marque verbale française 'La Fabbrica' numéro 3 627 007, enregistrée le 3 février 2009 pour désigner

X... est entré au service de la société Ronic Industries au mois d'octobre 1995, en qualité de directeur commercial, avec pour mission de développer la distribution des produits de marque Ronic en France

des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque

à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention européenne des droits

L. 113-2 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle qu'une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 113-1 de ce Code