G... contestait le nantissement des parts sociales de la SCI Le Moulin de Velten du 5 février 2013 ; qu'en énonçant, pour dire que M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Les crédit-bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'admission au passif du redressement judiciaire de la société [...] alors : « 1°/ que si le nantissement de parts sociales ne constitue

/ que pour apprécier la validité d' un nantissement sur matériel d'équipement, au regard de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 -lequel prescrit à peine de nullité que le nantissement doit être

de meubles incorporels précise que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur provisoire ou définitif au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve

domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sublittoral, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

[P] résultant d'un défaut de dénonciation de la procédure de résiliation de bail à la société [1], créancier nanti.

vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), a déclaré une créance d'un certain montant à titre privilégié, correspondant au solde d'un prêt garanti par un nantissement

; " alors que Georges X...avait soulevé la nullité du nantissement inscrit par la BNP, d'où il résultait que l'organisme bancaire ne pouvait réclamer le montant du nantissement en réparation de son préjudice

X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

agricole mutuel Provence Côte d'azur (la CRCAM), a consenti à Mme X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Plaisance (la société) avec, entre autres garanties, le nantissement

Faits et procédure 1.

000 000 francs remboursable en totalité dans les dix ans ; que ce crédit était garanti par un nantissement sur les fonds de commerce de la société, qui a fait l'objet d'une inscription le 6 février 1992

Faits et procédure 1.

X... à payer la somme de 1 100 000 francs tant en exécution de son gage que de son cautionnement ; que M. X... a fait appel de ce jugement ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]