condamné à des amendes et au paiement des droits et taxes éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1,

produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu de contrats la liant à la société des Pétroles

L'ARTICLE 256, 1.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Pétroles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Produits pétroliers alpins, société

E..., dix sept contrats avec les autorités irakiennes, principalement avec le ministère du pétrole depuis l'année 1999, dont neuf auraient fait l'objet de surcharges d'un montant total de 1 700 000 euros

du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège

Sofiquem venant aux droits de la SA Pétroles de l'Ouest, - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Sofiquem venant aux droits de la SA Pétroles de l'Ouest Glorex, - les conclusions de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que la qualité de consommateur de produits pétroliers, dont M.

1992 portant réforme du régime pétrolier, et du décret n° 93-610 du 26 mars 1993, fixant le rapport entre la capacité de transport maritime et les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT CGT ELF AQUITAINE PETROLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Y..

douanes ne s'impose pas aux tribunaux ; qu'il résulte des dispositions de l'article 298, 1, 1° du code général des impôts que toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pétroles Shell, société anonyme, dont

par Me le Roy-Gleizes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020/00705 du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prescrit à la société des Pétroles Shell la réalisation de nouvelles

MOTIFS 1 - Sur l'exécution du contrat de travail 1-1 - Sur les heures supplémentaires M.