Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, chacune des prestations présentant un caractère complémentaire, vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris, ne peut dépasser un montant : 1.

Article 155-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 97

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ; 2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R.

Article Annexe 2

LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE

Article L1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des opérations

Article 8

députés et deux sénateurs ; ― deux représentants du ministre chargé des transports ; ― un représentant du ministre chargé de la consommation ; ― un représentant de l'Association des régions de France ; ― un représentant de l'Assemblée des départements

Article 14-1

établit chaque année un document de référence des gares de voyageurs qu'il gère.

Article 19

Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur.

Article L2121-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des

Article 21

Le premier alinéa ne s'applique pas aux matériels roulants apportés par SNCF Voyageurs pour l'exécution d'un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023

Article 15

de gestion des gares de voyageurs mentionnées aux b et c de l'article 13-1 et relevant du ressort territorial de cette autorité organisatrice au titre des services de transport organisés par celle-ci.

Article 16

I. - Tout opérateur de transport public ou privé collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire, informe les voyageurs des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et des règles de distanciation prévues par la présente

Article 13-1

-Pour la détermination des redevances relatives aux biens et services en gare gérés par le gestionnaire des gares de voyageurs, les gares de voyageurs sont réparties en trois catégories : a) Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la

Article GA 4

Les activités ferroviaires permettent de définir deux types de gares : - les gares dans lesquelles ne transitent que des voyageurs et dans lesquelles ne circulent et ne stationnent que des trains de voyageurs.

Article 3

: 9801.0 : : Voyageur de : : : commerce, : : : représentant, : : : placier non : : : exclusif (au : : : service de : : :

Article L2121-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

Les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs garantissent, dans des conditions fixées par les contrats de service public concernés, un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités organisatrices de

Article L2102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF.

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement