/ que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

entendaient obtenir satisfaction à raison des troubles possessoires dont ils avaient été victimes ; que la connaissance des actions possessoires, si elle relève bien de la compétence du tribunal d'instance

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action tendant à régler, conformément à l'article 311-12 du Code civil

/ qu'il résulte du dispositif de l'ordonnance confirmée que la cour d'appel, comme le juge des référés, a statué sur une action possessoire en réintégrande ; que la connaissance des actions possessoires

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1998) d'avoir déclaré l'action recevable alors, selon le moyen, 1 ) qu'en opposant cette action à l'action en réclamation d'état, au motif que

action en contestation de paternité exercée par un tiers et une reconnaissance de paternité ne sont pas de nature à elles seules à vicier une possession d'état caractérisée en tous ses éléments ; qu'en

Ayman Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

Abbas X..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près

SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention

Mme [I] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le versement, par un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l'enfant constitue un indice de possession d'état de

Mme, [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité dirigée contre M., [M] et l'Agaad'hoc, ès qualités, alors « que la possession d'état s'établit

B. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action alors qu'en ne se fondant que sur des faits épisodiques pour dire que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel

Philippe G..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

lingots d'or, les conditions d'une possession paisible, publique et non équivoque, si bien que cette possession valait titre et leur conférait donc la qualité de propriétaires, la cour d'appel a privé

que la possession d'état, qui doit être continue et exempte de vice, soit considérée comme établie, il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'article 311-1 du code civil, qu'il y ait une réunion suffisante

d'état d'enfant naturelle de celui-ci ; Attendu que Mme Florence Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1

, a formé le pourvoi n° N 21-12.952 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.