François X... n'établissent nullement qu'au jour de la passation de 1'acte de donation, M.

Dominique X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°

[D] [A] le 19 juillet 2005 avait fixé le montant du rapport des donations du 23 mars 2001 et du 19 juillet 2005 aux sommes de 38 200 euros et de 1 555 euros correspondant à la valeur des biens à cette

E... à payer à la société [...] la somme de 1 935 889 euros n'était pas définitive à la date de la donation litigieuse, le jugement prononçant cette condamnation ayant été frappé d'appel, M. Y...

annulée » ; 1°) ALORS QU'est de nul effet, comme portant sur un bien indisponible, la promesse synallagmatique de vente passée en méconnaissance de la clause d'une donation rendant ce bien inaliénable

(1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [S], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

X... les donations réalisés par les époux Y... à M.

Faits et procédure 1.

[W] et Mme [R] ont consenti à leur fils la donation de la nue-propriété d'un immeuble ; qu'estimant cette donation faite en fraude de ses droits, le trésorier de [Localité 1], aux droits de qui se trouve

J... et n'a au demeurant, pas été retenue comme telle dans l'acte de donation-partage contesté, qui s'est basé sur une valeur supérieure de 1 025 francs (en pleine propriété) ; Elle fait également état

du 29 août 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à déclarer inopposable à Mmes X... et Z... la donation intervenue le 24 juin 2009 au profit de M. Thierry B...

M. et Mme [T] et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 1er août 2016 portant sur les parcelles AK n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre

Faits et procédure 1.

paulienne à fin d'inopposabilité à son égard de l'acte de donation ; Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier

Faits et procédure 1.