X..., afin de lui permettre de calculer sa perte de revenus ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

l'existence de droits à repos compensateurs ; il n'a pas appliqué les principes spécifiques de calcul des articles 24-2 et 26-1 du code du travail maritime et 5 du décret du 6 septembre 1983, prévoyant

d'exercer son commandement, les rapports en découlant ne se trouvent plus régis par le code du travail maritime mais par l'article L 131-2 du code du travail, - voir constater de ce fait qu'il a droit

Selon les dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, alors applicable, le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne laisser aucun doute aux parties

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime alors applicables ; Attendu que le contrat d'engagement maritime à durée

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 22 du décret du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code

Notamment, en application des dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, le contrat d'engagement doit indiquer s'il est conclu pour une durée déterminée pour une durée indéterminée ou

: en l'absence de contrat de travail écrit et de bulletin de salaire contrairement aux dispositions combinées des articles 4, 9, 10-1 et 11 du code du travail maritime, ni le mode de rémunération "

du code du travail maritime, et L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail alors applicables ; qu'au vu des bulletins de salaire de M.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er, du Code du travail maritime ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du

du travail maritime ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 que le non renouvellement dans le délai de

du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article L. 212-5 du code

; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat de louage de services conclu

du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article L. 212-5 du code

1°, du code des assurances, est un contrat d'assurance maritime celui qui a pour objet de garantie les risques maritimes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions d'appel de

du Code du travail et 102-1, alinéa 1er du Code du travail maritime ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les rapports avec l'armateur du marin "stabilisé" victime d'un accident

L. 1224-1 du code du travail : 7.

les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite