LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413, 462, 469-1, 469-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

-1, 469-2 ET 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LA PEINE QU'ELLE A PRONONCEE ETAIT DISPROPORTIONNEE

-1 A 469-3, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI SEULEMENT DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ET DE CELUI

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule

le tribunal correctionnel de Caen a déclaré le prévenu coupable du délit de séjour irrégulier sur le territoire français, commis entre le 18 mai et le 7 juin 1989 ; que, par application des d articles 469

22 février 1989, le tribunal correctionnel de Caen a déclaré le prévenu coupable du délit de séjour irrégulier sur le territoire français commis le 7 février 1989 ; que, par application des d articles 469

des travaux de construction immobilière en l'espèce l'édification d'un chalet comportant quatre logements sans avoir obtenu de permis de construire ; que par application des dispositions des articles 469

Y... et la société Eltra à payer à la commune de Montanay (Rhône) la somme de 2 361 975, 87 F dont 1 133 469, 93 F seront indexés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis

Y... aurait atteint l'âge de 65 ans en l'an 2001, et qu'en tenant compte de l'inflation, son salaire aurait été majoré de 98, 7 % et chiffrait son préjudice économique à la somme de 1 409 469 francs ;

CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1,

obligation de résultat n'avait pas été remplie et que le contrat se trouvait résilié de son fait ; qu'après dépôt du rapport d'expertise la société Atos a assigné la société IRD en paiement de la somme de 1

-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, de l'article 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 468 et 469 du Code de procédure civile, Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties

) d’établir le décompte général et définitif du marché conclu avec Grenoble Alpes Métropole pour un montant de 1 164 469 euros HT soit 1 397 362 euros TTC au titre de l’actif et pour un montant de 391

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DAME X..., VEUVE Y...

production de papier format A4 a généré des pertes dix années sur onze (à l'exception de 1996 ) pour un total de 3 865 967 euros ramené à 2 749 498 euros en raison de la plus-value exceptionnelle de 1

.-98890 PAITA AUTRES INTERVENANTS La SA CREDICAL, prise en la personne de son représentant légal 6 rue Charlier- PK 4- BP. 467-98845 NOUMEA CEDEX La Caisse de Compensation des Prestations Familiales

Considérant ce qui suit : 1. M.