Codes de loi français

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1

Article 9

Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983.

Article 1

La sous-direction des politiques nationales d'aménagement (A.N.) comporte : * Le bureau de la prospective, des agglomérations et des territoires (A.N. 1) Suivi et diffusion des travaux de recherche et prospective urbaines.

Article R*322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.

Article 8

I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme). II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988. III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].

Article R*322-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité

Article Annexe Marne à Orne

du Hainaut A 1 20 Chargé de mission ville durable au service renouvellement urbain durable A 1 20 Chef d'unité projet de renouvellement urbain au service renouvellement urbain durable A 1 20 Adjoint au chef du service habitat A 1 25 Responsable

Article 7

foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12 p. 100 ; b) 61 148 000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

Article 3

La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte : * Le bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme

Article D1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

Article L2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

eaux pluviales urbaines.

Article R313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

pour la ville et la rénovation urbaine, sous la forme : I.

Article 13

urbain et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.

Article 11

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article Annexe Paris à Vaucluse

A 1 20 Assistant du service de l'habitat et de la rénovation urbaine C 1 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES Direction départementale de l'équipement

Article 1

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.