d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1°) Le remembrement de parcelles et la

déjà totalement équipée ; dès lors également qu'il est incohérent avec le rapport de présentation du PLU et le PADD qui entendent privilégier l'urbanisation des poches urbaines et limiter l'étalement

Il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n°

l'épreuve pendant dix-huit mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

Considérant ce qui suit : 1.

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

L'objectif 1.A.4 du schéma de cohérence territoriale prévoit que " dans les espaces de densification du tissu urbain existant, les tensions entre l'urbanisation et l'agriculture mériteront des investigations

L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain maitrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Considérant ce qui suit : 1.

Il porte essentiellement sur les zones urbaines ou à urbaniser, et procède par ailleurs à la création, l'adaptation ou la suppression d'emplacements réservés. Si, comme le relève M.

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones

et à urbaniser et que " cette première différenciation conduit ainsi notamment au classement en zone A ou N () des coupures d'urbanisation et des pourtours des espaces urbanisés n'ayant pas vocation à

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Cette forêt est donc protégée par l'impossibilité d'implanter une nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres de ses lisières, en dehors des sites urbains constitués.