X... soutient qu'il aurait eu connaissance tardivement du remembrement, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir le droit de demander la rectification des documents du remembrement dans les

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

. ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1987

société des Transports Pétroliers par Pipeline "TRAPIL", dont le siège social est ... 15°, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (section urgences), au profit de : 1°

de Meurthe-et-Moselle en date du 18 avril 1985 relative au remembrement de la commune de Rémenoville en tant qu'elle concerne les comptes de propriété n° 480 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X...

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD DU 9 FEVRIER 1976 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES DANS LA COMMUNE DE PLOEUC-SUR-LIE ;

Faits et procédure 1.

un remembrement agricole, après la clôture des opérations de remembrement. 4.

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique B..., demeurant à Drahe, La Crèche 79260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°

X... de Saint-Barthélémy de Gelas, demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., demeurant ..., 2 / M.

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1979 de la commission départementale de remembrement de la Sarthe statuant sur le remembrement de leur

Faits et procédure 1.

VU 1 SOUS LE NO 99 908 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMENBREMENT DE GUICHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE

R... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de refus de remettre aux autorités judiciaire une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : « 1°/ que le code de déverrouillage

aux fins de rectification des documents de remembrement" ; que cette action est également ouverte aux propriétaires dont les biens n'ont pas été compris dans le périmètre de remembrement et qui se trouvent