AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357617
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demande, qui revêt le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant (Civ. 3ème, 10 mars 2010, n°09-10.412
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
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9 janvier 2025
En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
Source officielle