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25 résultats pour « 10.117 et 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357617

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

demande, qui revêt le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant (Civ. 3ème, 10 mars 2010, n°09-10.412

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f08

Appel

9 janvier 2025

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9 janvier 2025

En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

cause, la Cour de cassation juge que « l'établissement d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à l'existence du contrat d'entreprise », (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.167

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi (1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10.177, Bull. 2013, I, n° 67

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

matériel, de la découverte du sinistre jusqu'au remblaiement de la zone pour un montant de 104 872 39 euros HT, de la livraison d'armatures en phase 1 et non réutilisable en phase 3 pour un montant de 86

Source officielle