Turquie - 28602/95 Arrêt 21.2.2006 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un syndicat fondé par des fonctionnaires d’Etat: violation   En fait   : En 1992, le

fait mention des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie, a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé les articles R. 11

X... a été interpellé entre 11 heures et 11 heures 10 par le "commandement" départemental d'intervention ; que la "feuille de route" annexée au procès-verbal de saisine ne saurait non plus tenir lieu de

loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention en ce qu'elle a inséré au titre V du Code de la route, les articles L. 11

le 11 août 2016 soit postérieurement à la signature des deux actes en cause, la cour d'appel a violé l'article LP. 74 de la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016. » Réponse de la Cour 4.

l'accident du travail à compter du 11 juin 1999, ce qui la dispensait de mettre en oeuvre les dispositions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base égale à sa décision au regard de l'article R

Y... résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation, a violé l'article L. 143-11-1 3e du Code du travail ; que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi du 10 juillet 1989 et les articles L. 11

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de

X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat

Violation de l'art. 11

Arménie - 6562/03 Arrêt 11.1.2007 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanction administrative illégale infligée pour violation des règles relatives aux manifestations  

  11-13, §§   11-12). 21.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION 27.

  » 11.

Violation de l'art. 11

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