et non un accord d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles

du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que l'article L.4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire

individuels des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2.

(CHSCT) du centre hospitalier de [...] a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, afin d'examiner la modification des rythmes de travail dans

L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

la démolition des ouvrages"; "alors que, d'une part, selon l'article R 422-2 du Code de l'urbanisme "sont exemptés du permis de construire les pylônes de radio de plus de 12 mètres au-dessus du sol

à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas applicables

avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé la nullité de son licenciement et la poursuite des relations contractuelles

adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales », ne saurait être interprété comme étant contraire aux exigences de l'article L. 3122-32 du code du travail alors applicable lequel subordonne

a été transféré à la Société normande des viandes et produits alimentaires en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief au jugement

des agents au sens de l'article L 4614-12 2° du code du travail ; que la décision du CHSCT de faire appel à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail

du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu le contrat commercial de distribution en raison des fautes graves commises par le distributeur et retenues comme telles

, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables : 4.

du code du travail dans leur version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 8.

(CHSCT) de l'établissement Infrapôle Drôme Ardèche de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que la SNCF a saisi le président