34, 4 th floor, measuring 12.80 sq. m; and room no.

Krymgaz", the Ukrainian gas provider prior to 2014; (2) Case no. 2-365/2016, alleging discrimination and seeking to halt actions by a Russian commercial bank, which had repeatedly refused to process transactions

Mme [B] a le 2 juin 2017 accepté un premier protocole d'indemnisation transactionnelle provisionnelle proposé par l'ONIAM au titre du déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante

retraité et chiffre d'affaires moyen sera validée par la cour, qui fixera donc l'indemnité d'éviction principale à la somme de 14.351 euros ([13.056 + 15.647] /2) pour le lot n°1006, de 14.189 euros ([12.732

dès lors qu'elle entend leur faire supporter le coût de la transaction.

somme de : * 50.889,02 euros à titre de rappels de salaires sur la base de la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet pour la période allant du 3 mai 2015 au 3 mai 2018 * 12.722

Pricewaterhouse Coopers Corporate Finance (PWCCF) la mission de les conseiller "dans la revue des différentes options stratégiques comparatives possibles et dans la mise en 'uvre éventuelle d'une transaction

Par une ordonnance de transaction redue le 9 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ statuant en qualité de juge des tutelles a autorisé M.

The case concerns the civil proceedings he brought to recover a deposit he paid in a business transaction as well the expenses incurred by him in that business venture.

[C], indiquant la transaction suivante : 'préparation du PC - étude façades - déco intérieure - étude therm', pour un coût total de 2.800 euros, faisant état d'un acompte de 2.000 euros, et d'un solde

Un projet de protocole d’accord transactionnel a été soumis à l’assemblée générale le 19 juin 2019, puis ratifié le 3 juillet 2019. Aux termes de ce document, M.

La vente devait être consentie moyennant un prix de 132.000 euros qui a été converti en rente viagère annuelle de 12.000 euros, soit 1.000 euros payables mensuellement et d'avance en douze termes égaux

[A] à payer à la Sccv les Jardins d'Aurore la somme de 12.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, - condamné M.

76.760,90 euros; - de débouter la société Immobilière [Z] de son appel incident et de l'intégralité de ses demandes comme étant mal fondées; - de condamner l'intimée à régler à la concluante la somme de 12.000