; que les travaux sous-traités étant restés impayés par l'entrepreneur principal, cette société en a réclamé le paiement au maître de l'ouvrage en fondant son action sur les dispositions de l'article 14

X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Michel Ferrier engineering, venant aux droits de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon

solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ou, subsidiairement, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14

1975, puis, sa demande n'ayant été que partiellement accueillie, a introduit une instance au fond contre le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 14

à la défaillance financière de la société Camus, la société Pieux Ouest a assigné en paiement la SCI ; que dans le cours de l'instance d'appel, la société Pieux Ouest a fondé sa demande sur l'article 14

selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir : - constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon

redressement judiciaire de la société Seci qui avait été payée de l'intégralité de ses travaux, la société Ruaud Industries a sollicité du maître de l'ouvrage des dommages-intérêts fondés sur l'article 14

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

marché la société ERC, cette dernière a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux et formé une demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 14

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre civile), au profit : 1 / de la Société de gérance de l'entreprise Soges,

Jean-François Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SICA EUROPORC, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

-1 du code de l'urbanisme relatives à certains cas dans lesquels, du fait de la localisation du terrain, le permis de construire peut être refusé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1, applicable

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance