COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 25-18.349 Demandeur : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N/92-18.388 formé par la banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q/92-18.390 formé par la banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social

raison être à la charge du défendeur quel qu'il soit ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 7°/ que, si, en présence d'une atteinte à un droit

[B] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [D], 2°/ Mme [J] [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-18.349 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le

[D] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-18.340 formé le 29 juin 2022 par M.

civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-18.649 formé le 7 juillet 2022 par Mme [X] [Z] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations développées

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 22-22.794 et N 23-18.549 sont joints. Faits et procédure 2.

[S] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-18.399 formé le 19 août 2025 par la société SM contact à l'encontre de l'arrêt rendu

civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-18.449 formé le 31 juillet 2024 par la société DIMCO à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées

[D] [R], Mme [B] [U] [C] à la société Jyske bank A ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa

; PAR CES MOTIFS : SURSOIT A STATUER sur le présent pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire n° 10-18.341 ; Réserve les dépens ; Dit n'y avoir

[H] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-18.379 formé le 21 juin 2021 par la commune de Mulhouse à l'encontre de l'arrêt rendu

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10252 du 5 avril 2023, pourvoi n° W 21-18.319, en ce que le bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile est indiqué comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-18.329 et A 08-13.096 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 07-18.329 : Vu l'article

civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-18.749 formé le 1er septembre 2025 par M.

B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à la société Groupement français d'assurances la somme de 6 000 francs ;

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le moyen commun aux pourvois : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement