Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 07/08/2025, Monsieur [C] [A] a assigné La SAS HOLDING [L] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins

entre 3 et 9 ans 19.000 € + 400 €/année de la 10e à la 14e 19.000 € + 500 €/année de la 15e à la 19e 19.000 € + 600 €/année de la 20e à la 24e 19.000 € + 700 €/année de la 25e à la 29e 19.000 € + 800

[Adresse 1] représentée par la SELARL DE SAINT RAPL ET [X] ès qualités d'administrateur provisoire suivant ordonnance de référé du Président du TJ de NIMES du 1er décembre 2021, [Adresse 3] [Localité

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 3 FS-P+B+I Pourvoi n° M 18-19.011 R É P

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

VIGNEAU, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° M 21-19.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Par ordonnance en date du 8 septembre 2015, Monsieur [K] a été condamné au paiement de la somme de 19.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2015.

_____________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° R 18-19.061

FROUIN, président Arrêt n° 1959 FS-P+B sur 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise (A 15-19.771) Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771JONCTION R É P U B L I

de la 10e à la 14e 19.000 € + 500 €/année de la 15e à la 19e 19.000 € + 600 €/année de la 20e à la 24e 19.000 € + 700 €/année de la 25e à la 29e 19.000 € + 800 €/année à partir de la 30e année d'ancienneté

de la 10e à la 14e 19.000 € + 500 €/année de la 15e à la 19e 19.000 € + 600 €/année de la 20e à la 24e 19.000 € + 700 €/année de la 25e à la 29e 19.000 € + 800 €/année à partir de la 30e année d'ancienneté

entre 3 et 9 ans 19.000 € + 400 €/année de la 10e à la 14e 19.000 € + 500 €/année de la 15e à la 19e 19.000 € + 600 €/année de la 20e à la 24e 19.000 € + 700 €/année de la 25e à la 29e 19.000 € + 800

de la 10e à la 14e 19.000 € + 500 €/année de la 15e à la 19e 19.000 € + 600 €/année de la 20e à la 24e 19.000 € + 700 €/année de la 25e à la 29e 19.000 € + 800 €/année à partir de la 30e année d'ancienneté

Mme [S] a encaissé le chèque de 19.000 euros. Le 23 juillet 2019, M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

[X] a fait citer la société Funecap et la société MMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise.

l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, a fixé le montant de l'indemnité d'éviction à 286.435 € et confirmé la mise à la charge de la preneuse d'une indemnité d'occupation de 19.000

De plus, elle insiste sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, qui a valablement institué une mesure d'expertise.