par corps après avoir condamné l'accusé (Christian X..., le demandeur) à une peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que la contrainte par corps est une voie d'exécution des condamnations

X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 2 août 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2

Cuadra B... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 juillet 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de l'ordonnance du 19 décembre 1995 ayant prononcé une contrainte par corps, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5

par corps ; "1 ) alors que la contrainte par corps a été supprimée par la loi du 9 mars 2004, qui lui a substitué la contrainte judiciaire, entrée en application le 1er janvier 2005 ; "2 ) alors

X... le 10 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis la mise à exécution d'une contrainte par corps fixée à cent vingt jours, à défaut de paiement

amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1, alinéa 2,

et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2

ans et d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de D..., en procédant sur

par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'après avoir condamné le prévenu à une amende douanière, la cour d'appel a prononcé la contrainte

par corps, cette dernière mesure ne pouvant être considérée comme revêtant le caractère d'une sanction fiscale ; "3) alors que la contrainte par corps pour garantir le paiement d'une amende douanière

Représentée par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO, substitué par Me Charles BERGIER, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux [Adresse 2] [Localité

par corps, applicable au moment du jugement, et la contrainte judiciaire, aujourd'hui applicable, ne peuvent être prononcées que contre les personnes physiques ; qu'en confirmant la contrainte par corps

(la cotisante) deux contraintes aux fins de recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des années 2015 et 2016. 2.

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats

mesure d'exécution coercitive non prévue par la loi, l'arrêt qui prononce une contrainte par corps à l'égard du prévenu pour le recouvrement d'impôts indirects" ; Attendu que c'est à bon droit que