[I] et Mme [J] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque. 2.

pourvoi n° 21-20.690), par un acte authentique du 16 février 2007, la société Bear Stearns Bank PLC, devenue JP Morgan Bank Dublin PLC ( la banque), a accordé à M. et Mme [L] un prêt garanti par une hypothèque

(2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au fonds commun de titrisation Absus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion la société Iq Eq management (anciennement dénommée

intérêts, payables mensuellement, à un taux variable en fonction de l'index « Libor 3 mois », ce prêt étant notamment garanti par le nantissement d'un compte « Livret retraite » en euros et par une hypothèque

réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2

[M] a fait édifier une maison sur deux parcelles de terrain acquises par donation de ses grands-parents et donation-partage de sa mère. 2.

judiciaire définitive sur leurs biens immobiliers. 2.

communication de la copie des documents suivants qui seraient détenus, selon elle, par le service de publicité foncière de Basse-Terre : 1) le dépôt de transcription du 17 mai 1929, volume 63, numéro 309 ; 2)

n'aurait donc pu s'achever que le 24 mars 2000, l'arrêt infirmatif attaqué, resté totalement muet sur les conséquences légales du rejet définitif prononcé le 23 septembre 1998 par la conservation des hypothèques

Ils ajoutent que la valeur de leurs biens, par ailleurs grevés d'hypothèques, est dérisoire par rapport à leur prix d'achat, et que leur vente se ferait à perte.

X..., conservateur des hypothèques, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

cour d'appel a violé les articles 425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°

Non justifiés, les frais de prise d'hypothèque (2 753,35 euros pour le prêt n°M 04 07 04820012, 10 802,96 euros pour celui n°M 04 10 0314601) donneront lieu à déduction.

qui le paye est conventionnelle ou a lieu de plein droit : 1°) au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant classement des conservations des hypothèques

TPNC, [U] et CBF ont expliqué qu'une inscription d'hypothèque n'était pas un acte de disposition et ne nécessitait pas le concours de l'administrateur judiciaire.

lors qu'il n'y était plus fait allusion dans la lettre du 27 septembre 1989, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'une promesse d'hypothèque

ledit arrêt du 21 mai 1973 aux époux X... au motif inopérant que ces derniers n'y étaient pas parties et que les époux Y... ne justifiaient pas de la publication de cet arrêt à la conservation des hypothèques