CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° F 17-20.934 R É P U B L

Par acte authentique en date du 26 mars 2019, Monsieur [K] [P] a acquis les lots de copropriété n° 16 (espace commun desservant les lots n° 17 et 18, avec une pièce au 1er étage, un escalier d'accès au

Par un courrier officiel en date du 27 juillet 2020, le conseil de la SCI TEMOIN a sollicité auprès du conseil de la SARLU VICTOR'S le règlement d'une somme de 20.993 € HT au titre des travaux de remise

provision pour frais d'instance, - dit que l'époux réglera de manière provisoire l'ensemble des dettes communes, en particulier les échéances de prêts immobiliers, les impositions et les charges de copropriété

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 07 mars 2005, Madame [W] [L] a acquis un appartement situé au sixième étage d'un immeuble soumis au régime de la copropriété

[K] [Y] a acquis un appartement avec aire de stationnement pour automobile et cave dans un immeuble en copropriété, situé à [Localité 13] (Hautes-Alpes), lieu-dit [Localité 9], au prix de 250 000 euros

Expédition et grosse EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [S] est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété

novembre 2018, la SAS LA BRUYERE a repris les baux commerciaux portant sur des locaux à destination de boulangerie, situés dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] et soumis au statut de la copropriété

de 2.687 €, un PEL de 39.563 €, une assurance vie de 185.434 € ; qu'elle détient dans le compte « indivision [B] » 131.371 € qui correspond à 110.432 € représentant 1/5 de titres places chez [M] et 20.939

CHARPENTE COUVERTURE, chargée du lot charpente-couverture, assurée auprès de la SA BPCE IARD, - la SAS PLASTAFF, chargée des travaux d'isolation par l'extérieur (ITE), Cet immeuble a été organisé en copropriété