; qu'à la date de la garde à vue, en application de l'article 63-1 de la loi du 4 mars 2002, l'officier de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est régulière

-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

Luc Z..., en poste depuis 2000, atteint d'une cécité depuis 2001, dont le poste avait été aménagé et ne bénéficiant plus depuis mars 2004 d'un personnel qui avait été recruté en janvier 2002 pour l'assister

, 25 septembre 2001, octobre 2002, 14 mars 2003, 3 octobre 2008, 29 mai 2009, 24 février 2010, 1er avril 2010 et 15 avril 2010 et, subsidiairement, de voir requalifier ces mêmes contrats à durée déterminée

R... et Narbonne, entre octobre 2001 et juin 2004 escroqué AXA banque pour la déterminer à lui remettre un total de 65 623,87 euros ; - à Fleury d'Aude et Narbonne, entre septembre 2002 et décembre 2004

, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et de M.

, les 24 mai et 21 juin 2004, 300 euros et 4 361 euros les 20 et 21 juillet 2004 - société Atlas -, 500 euros le 5 août 2004 - société Atlas, 6 000 euros le 20 août 2004 - société Complor -, 3 000 euros

A la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, le 1er février 2005, la salariée a été classée au coefficient 305, outre 6 points d'expérience professionnelle, sans point de compétence

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

à 40 000 euros entre 2003 et 2005, dont un tiers seulement aurait transité par le compte canadien, le reste ayant été utilisé pour l'achat de billets d'avion ou l'acquisition de biens pour son activité

Y... à son cabinet en mai 2008 ; que F...

avril 2000, évoquant une lettre de licenciement du 4 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2005 de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire de

Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

du 2 août 2007, jusqu'au 30 avril 2009, et, par acte sous seing privé du 17 mars 2009, jusqu'au 30 avril 2010. 2.

Le 30 mai 2005, des contrats analogues ont été conclus entre ces sociétés concernant les véhicules de marque Dacia. 2.

la construction sise sur la parcelle AP309 était considérée comme une ruine ; que sur recours gracieux, le maire a confirmé le caractère négatif du certificat le 29 mai 2001 ; que les services municipaux

n° 2012-354 du 14 mars 2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12

promesse unilatérale d'achat par laquelle la société Gardy s'est engagée à acheter les 30 % du capital restant de la société SI entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, et une promesse unilatérale

Au contraire, en embauchant Mme Dominique X... dans le cadre de quatorze contrats de travail à durée déterminée, les 19 octobre 2000, 4 mars 2002, 25 avril 2003, 21 juin 2003, 30 juin 2003, 7 novembre

-308 du 5 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.