Il fait valoir que : - l'indivision A B ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 5312-4 du code des transports est inopérant ; - le

4°du code des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code des transports, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement

civil et L. 322-3 du Code de l'aviation civile devenu l'article L 6421-4 du code des transports ; 3°- ALORS, tout aussi subsidiairement QU'il appartient au défendeur de prouver les faits qu'il invoque

, la cour a violé les articles L.1432-4 du code des transports, 22.3 du contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type

réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite

C... et conclut à ce que le tribunal : constate que les faits établis par le procès-verbal du 6 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 121-3, alinéa 1, du code pénal, ensemble l'article

en application de l'article L6421-4 du code des transports, le transporteur ne s'exonère pas de sa responsabilité lorsque le dommage a une cause qui lui est imputable.

d'un vol circulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de

L. 211-16 du code du tourisme par fausse application, ensemble les articles 47 à 49 de la loi du 18 juin 1966 et L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports par refus d'application ; 3°/ qu'en l'absence

§ 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

du code des transports.

de commerce ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 6342-4 du code des transports : " () II. ' Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection

Aux termes de l'article L. 6342-4 du code des transports, applicable à la date de la décision en litige : " II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et

attaqué est insuffisamment motivé notamment en ce qui concerne la réponse des premiers juges au moyen tiré de la violation de l'article R. 1511-4 du code des transports ; - l'étude d'impact est entachée

En second lieu, aux termes de l’article L. 2251-4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement

légales, infraction prévue par les articles L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.